LOCAUX PROFESSIONNELS
ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
La loi n°2005-102 du 11 févier 2005 prévoit que les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.
Les cabinets médicaux sont des établissements recevant du public de 5ème catégorie et doivent donc se conformer à cette obligation.
Il convient de souligner que l’accessibilité des cabinets médicaux concerne un public varié : les personnes handicapées quel que soit le type de handicap mais également les personnes subissant une difficulté passagère à se déplacer (par exemple, en cas de fracture), les personnes âgées, les parents avec des poussettes, etc.
Initialement, la date butoir pour la mise en conformité des établissements recevant du public était fixée au 1erjanvier 2015. Cependant, un dispositif per mettant de déroger à cette date pour les établissements qui ne seraient pas prêts a été mis en place par l’Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 complétée par deux décrets du 5 novembre 2014 (décrets n°2014-1326 et 2014-1327) (disponibles sur le site public).
Il s’agit de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Des dérogations sont toujours possibles.
Il convient donc désormais d’évoquer trois cas de figure.
1. Le cabinet du médecin répond aux exigences d’accessibilité au 31 décembre 2014 ou le médecin cesse son activité avant le 27 septembre 2015
Les médecins dont le cabinet répond aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014 doivent transmettre une attestation d’accessibilité au préfet au plus tard le 1er mars 2015. Une copie doit également être adressée à la commission d’accessibilité de la commune où se situe le cabinet.
Cette attestation contient la dénomination de l’établissement, sa catégorie, son type, le nom et l’adresse du propriétaire de l’établissement ou de l’exploitant, son numéro SIREN/SIRET ou sa date de naissance et une déclaration sur l’honneur de la conformité aux exigences d’accessibilité.
Un modèle d’attestation fixé par l’arrêté du 15 décembre 2014.
Il semble utile d’indiquer ici qu’il existe un outil d’autodiagnostic disponible sur le site public.
Si le médecin envisage de cesser son activité ou de solliciter un changement de destination de son local où il ne recevra plus de public au plus tard le 27 septembre 2015, il n’a pas besoin de transmettre d’attestation de conformité (ni de mettre en conformité son cabinet).
2. Le cabinet du médecin ne répond pas aux exigences d’accessibilité au 31 décembre 2014 mais y répondra au plus tard le 27 septembre 2015
Si le cabinet ne répond pas aux règles de conformité au 31 décembre 2014 mais y répondra au plus tard le 27 septembre 2015, le propriétaire ou le médecin locataire adresse au Préfet au plus tard à cette date, un document présentant la nature des travaux et actions réalisés pour mettre en conformité le cabinet accompagné d’une sur l’honneur de cette conformité.
Ce document tient lieu d’agenda d’accessibilité programmée, le modèle fixé par arrêté du 15 décembre 2014 figure en annexe 2 de cette circulaire.
3. Le cabinet du médecin ne répond pas aux exigences d’accessibilité au 31 décembre 2014 et n’y répondra pas à la date du 27 septembre 2015
Dans cette hypothèse, le médecin doit déposer à la mairie un agenda d’accessibilité avant le 27 septembre 2015.
L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) :
Il s’agit d’un calendrier des travaux à réaliser ainsi que celui de leur financement. Le délai pour réaliser ces travaux est de 3 ans maximum, il peut être prolongé dans certaines conditions, notamment en cas de difficultés financières. Le dossier d’Ad’AP comprend :
le nom et l’adresse du demandeur ;
le numéro SIREN/SIRET ou à défaut la date de naissance ;
la dénomination, la catégorie et le type de l’établissement ;
la présentation de la situation de l’établissement ;
la nature des travaux ou autres actions à réaliser et l’indication des exigences qui ne pourront être satisfaites qui feront l’objet d’une demande de dérogation ;
la programmation des travaux sur chaque année de l’agenda ;
l’estimation financière de la mise en accessibilité et la répartition des coûts sur les années de l’agenda ;
la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier l’établissement ;
les demandes éventuelles de dérogations.
Deux formulaires de demande d’approbation Ad’Ap existent selon que les travaux nécessitent un permis de construire ou d’aménager ou non. Ces formulaires fixés par arrêté du 15 décembre 2014.
L’absence de dépôt de projet d’agenda à la date du 27 septembre 2015 est sanctionnée d’une sanction pécuniaire de 1500 € et la durée du dépassement du délai imparti pour le dépôt de l’agenda est imputée sur la durée d’exécution de l’Ad’AP.
Dans les 2 mois suivants la fin des travaux prévus par l’Ad’AP, une attestation d’achèvement des travaux est transmise au Préfet.
Cette attestation est établie par un contrôleur technique agréé ou un architecte. Pour les cabinets médicaux, cette attestation peut également être établie par le propriétaire ou le médecin locataire. Elle doit être accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux prévus par l’agenda.
Les dérogations
Quatre cas de dérogations sont prévus :
impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ;
contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ;
lorsque les copropriétaires s’opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d’un ERP existant ou créé dans un bâtiment d’habitation existant au 28 septembre 2014. Cette décision doit être prise en assemblée générale. Lorsqu’elle concerne un cabinet déjà existant, la dérogation ne peut être refusée ;
disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité d’une part et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou de la viabilité de l’exploitation de l’établissement d’autre part.
Nous vous rappelons que seule une partie du cabinet peut répondre aux conditions d’accessibilité pour les personnes handicapées dès lors que l’ensemble des prestations peut y être assuré. Il n’est alors pas nécessaire de mettre la totalité du cabinet en conformité.
De même, un arrêté du 8 décembre 2014 précise les différents aménagements à réaliser et prévoit que des solutions équivalentes peuvent être mises en place si elles satisfont aux mêmes objectifs que ceux précisés dans cet arrêté.
Les dérogations aux règles sur l’accessibilité des établissements recevant du public accordées pour les 3 premiers cas de dérogation sont pérennes. Ces dérogations sont attachées au local et non à la personne qui les demande.
Ainsi, en cas de cession d’un cabinet médical, la dérogation perdure et bénéficie au nouveau médecin qui s’installe dans ce cabinet.
En revanche, la dérogation accordée pour raison financière, est, elle, attachée à la personne qui la sollicite et peut
être réévaluée.
Il est également possible de demander une prorogation du délai de dépôt ou d’exécution d’un agenda d’accessibilité programmée pour difficultés financières. Là encore, la dérogation est personnelle.
Le médecin locataire
Dans le cas où le médecin est locataire, il convient de se référer au bail pour savoir à qui incombent les travaux de mise en accessibilité. Si le bail ne prévoit rien, les démarches et les travaux sont à la charge du propriétaire.
En revanche, si le bail prévoit que les travaux prescrits par l’administration incombent au locataire, le médecin louant son cabinet devra effectuer les démarches et les travaux.
Nous vous précisons que, dans tous les cas, les assureurs en responsabilité civile professionnelle (MACSF/Sou Médical, la Médicale de France, AXA) nous ont indiqué pouvoir aider les médecins dans leurs démarches.
En outre, il existe des correspondants « accessibilité » au sein des directions départementales des territoires qui peuvent également renseigner les médecins. Leurs coordonnées sont disponibles sur le site : public
Pour l’Eure et Loir le correspondant accessibilité est :
M. MOCOGNI
Direction Départementale des Territoires d’Eure et Loir
17 Place de la république - BP 60519 - 28019 Chartres Cedex
Enfin, le Gouvernement a annoncé le recrutement d’ambassadeurs « accessibilité » dans les départements.
description
Accessibilité des locaux
COMMUNIQUE DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS du 20 avril 2018
Des conseils départementaux et de nombreux médecins nous ont fait part du démarchage agressif de certaines sociétés commerciales dans le domaine de l’accessibilité des locaux aux personnes handicapées.
Les médecins, s’ils doivent se conformer aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées, n’ont absolument pas l’obligation de répondre aux sollicitations de ces sociétés que ce soit l’Ad’AP ou toute autre société.
Une mise en garde contre les agissements de ces sociétés figure sur le site du Conseil national (rubrique médecin-accessibilité des cabinets médicaux) ainsi que dans les circulaires relatives à l’accessibilité qui ont été adressées aux conseils départementaux.
Il est conseillé aux médecins victimes de ces sociétés de contacter le service de protection juridique de leur assureur en responsabilité civile professionnelle (RCP) pour qu’il les assiste dans les démarches à effectuer afin d’obtenir le remboursement de la somme versée à ces sociétés.
Des procédures contentieuses ont été engagées contre la société AGFAC devant le TGI de Paris et contre la société Ad’Ap.org devant le TGI de Lyon. Les médecins victimes de ces sociétés peuvent se constituer partie civile auprès du tribunal compétent.
Pour ce qui concerne la société AGFAC, une audience a été fixée au 21 juin 2018. Nous vous invitons à informer les médecins victimes de cette société dont vous avez connaissance afin qu’ils se constituent rapidement partie civile auprès du TGI de Paris. Le service de protection juridique de leur assurance de responsabilité professionnelle peut leur apporter une aide pour cela.